Atlantysse : la solution durable.
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Il y a lieu de rappeler qu'il ne faut jamais signer un bon de livraison sans avoir au préalable vérifié la marchandise livrée.
Celle-ci peut être livrée en plusieurs colis, dans ce cas comptez les colis. Mettez des réserves en notant sur le Bon de Livraison : « sous réserve de déballage »
L'article L.121-16 du Code de la consommation offre à tout consommateur recourant à une opération de vente à distance la possibilité de retourner le produit commandé dans les 7 jours francs à compter de la livraison pour échange ou remboursement et ce sans pénalités à l'exception du paiement des frais de retour. Cette possibilité concerne toutes les opérations de vente à distance sans exclusivité y compris la vente de produits suite à un démarchage à domicile (voir l'art. L.121-26, infra).
L'article L.121-16 pose deux problèmes : celui du calcul du délai et celui des frais de retour. Quant au premier problème, il est expressément prévu dans l'article précité d'une part que le délai part à compter de la livraison, et que d'autre part, celui-ci est de 7 jours francs, c'est-à-dire qu'il commence à courir le lendemain du jour de la livraison à 0 heure pour s'achever le septième jour à minuit (par ex., si la livraison a eu lieu le mercredi 7 mars, le délai court à partir du jeudi 8 mars à minuit pour expirer le mercredi 14 à minuit). Toutefois si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Quant aux frais de retour, ils ne sauraient s'accompagner d'aucun frais supplémentaire notamment dans le cas où le produit serait retourné sans son emballage d'origine. A titre de précaution, il est conseillé dans la mesure du possible de retourner le produit en recommandé.
Quant à la garantie et au service après vente, il est à noter que les appareils vendus par correspondance sont garantis au même titre que ceux vendus dans les lieux habituels de commercialisation. Le consommateur bénéficie donc de la garantie légale des vices cachés (voir art. L.211-1 et s., infra). En sus de la garantie légale, le vendeur peut proposer une garantie supplémentaire : la garantie commerciale, matérialisée par le bon de garantie dont la présentation est réglementée (voir infra : article L.133-1).
Dans la vente par correspondance (VPC), le professionnel fait des offres au moyen de support site Internet, catalogues, brochures, imprimés divers qui sont adressés au consommateur ou que celui-ci se procure dans le commerce (catalogue ou CD des grandes sociétés de VPC notamment). A ce stade, le consommateur bénéfice d'une triple protection.
la présentation des objets proposés ne doit pas être de nature à induire en erreur le consommateur. L'offre de vente doit être claire, rigoureuse et la plus complète possible quant à ses principales composantes (prix, garanties, condition de vente...)
Raison sociale : Atlantysse S.A.R.L.
Adresse postale du siège social : 84, rue neuve, 59 262 SAINGHIN EN MELANTOIS
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